Cadre légal (LADE)

Par arrêté du 15 août 2007, le Conseil d’Etat a promulgué l’entrée en vigueur, avec effet au 1er janvier 2008, de la Loi du 12 juin 2007 sur l’Appui au Développement Economique (LADE). Elle remplace différentes lois et décrets qui soutenaient jusqu’ici les activités de promotion et de développement économiques.

Cet instrument législatif a pour but de “soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée”. La loi reconnaît les associations régionales, à l’exemple de Lausanne Région. Dès lors, les associations régionales doivent établir des stratégies de développement qui prennent en considération les spécificités territoriales de chacune d’entre elles.

Les projets qui contribuent à la réalisation de la stratégie régionale, qui participent au développement économique de la région et qui répondent aux buts de la loi, peuvent bénéficier d’un soutien financier cantonal. Ce soutien se manifeste sous les formes suivantes :

  • aides à fonds perdus : lorsqu’il s’agit d’études, de mesures organisationnelles, de manifestations ou encore à titre exceptionnel d’infrastructures ;
  • des prêts sans intérêt, amortissables sur 25 ans au maximum et couvrant au plus 50% du coût total de l’investissement, lorsqu’il s’agit de la construction ou de la rénovation d’infrastructures.

Les bénéficiaires de ces aides financières peuvent être des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.

L’action de la Promotion économique de Lausanne Région s’inscrit dans le cadre de sa stratégie régionale. Cette dernière est établie en adéquation avec la LADE, ainsi qu’avec la Politique cantonale d’Appui au Développement Economique (PADE).

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